Conditions Générales de ventes

Nous vous rappelons que seuls les distributeurs (justifiant d’un code APE distributeur), munis d'un identifiant et d'un mot de passe sont habilités à passer des commandes par l'intermédiaire de DirectFab.

Nous vous rappelons que nous agissons en tant que mandataire auprès des industriels que nous représentons. A ce titre nous réceptionnons vos commandes, nous les qualifions et les modifions si nécessaire (application de vos conditions particulières, application des conditions de transport si nécessaire).

Nous vous renvoyons ensuite la (les) commande(s), la (les) commande(s) sont ensuite directement envoyées auprès des fabricants concernés. Vous recevrez ensuite un AR chiffré provenant directement du fabriquant, précisant le montant définitif de votre commande La livraison est directement effectuée par le fabricant, ainsi que la facturation. Le paiement devra être directement effectué auprès du fabricant en respectant le délai et le mode de paiement convenu avec ce dernier.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – DIRECTFAB

Applicables sur l'ensemble des Livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse.

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont vocation à régir toutes ventes de produits effectuées par en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le site DIRECTFAB est exclusivement destiné aux distributeurs clients de DIRECTFAB et aux clients des mandants pour lesquels la société DIRECTFAB est dument mandatée.

Toute commande passée à DIRECTFAB implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON, DIRECTFAB se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue électronique DIRECTFAB , étant précisé que DIRECTFAB se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Les offres de produits proposées par DIRECTFAB s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci auprès des mandants qu'ils représentent, à ce titre DIRECTFAB ne pourrait être tenu responsable en lieu et place du mandant qu'il représente, et ce pour tout problème de livraison, arrêt de fabrication de produits, non conformité, ...

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. DIRECTFAB se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES

DIRECTFAB peut proposer également des prestations associées à la vente des produits (Implantation, réimplantation, animations, campagnes promotionnelles, téléventes). DIRECTFAB se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et DIRECTFAB lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.

Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de DIRECTFAB, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par DIRECTFAB.

4. COMMANDE

Toute commande passée à DIRECTFAB implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.

Dans le cadre d'une commande unique regroupant plusieurs produits de plusieurs mandants, celle si sera ré éclatée en autant de commandes qu'il y a de mandants, les frais de participation au transport et à l'emballage seront appliqués s'il y a lieu et soumis à acceptation du client. Dans tous les cas, après envoi de la commande à DIRECTFAB une confirmation de commande chiffrée sera envoyée au client par le mandant.

5. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées seront spécifiés lors de la validation de la commande, par mail, directement par DIRECTFAB ou par le fabricant (mandant).

DIRECTFAB agissant en tant qu'intermédiaire du commerce et mandataire conformément à l'article L 91-593 du code de commerce, les livraisons seront directement effectués par les mandants qu'il représente, à ce tire la responsabilité de la délivrance des produits auprès du client distributeur est directement imputable au mandant lui même, la responsabilité de DIRECTFAB ne peut donc être engagé.

Les mandants sont autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de DIRECTFAB et de ses mandants.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines des mandants et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par DIRECTFAB et ses mandants et exclu-sivement au niveau du sol, sauf accord express de DIRECTFAB et de ses mandants.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :

  • Sauf réserves écrites du client aux mandants de DIRECTFAB assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;
  • Sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

8. RETOUR

8.1 Échange ou remboursement :

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, les mandants de DIRECTFAB pourront, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, le mandant émettrait un avoir correspondant.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

  • La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 500 € ;
  • Tous les retours liés à des erreurs de commande de la part du client sont soumis à une retenue de 5% du prix net d’achat HT de la marchandise.
  • Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de DIRECTFAB ou de ses mandants :
    • Par téléphone
    • Par fax
    • Sur le site Internet de DIRECTFAB
    • Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
  • Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable aux mandants.
  • L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient aux mandants de DIRECTFAB, toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
  • Le mandant doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que DIRECTFAB et ses mandants ne sauraient en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait dans les locaux du mandant.

Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci-avant. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais d’installation et mise en place éventuelle, à l’exclusion (i) des frais d’emballage des produits et (ii) des frais de livraison, établi suivant le montant hors taxe de la commande du Client :

Les conditions de paiement consenties apparaissent sur la confirmation de commande envoyée par le mandant et sont celles communément appliqués au client, par défaut, et en l'absence de conditions particulières, les conditions de paiement applicables seront de 30 jours net

Les numéros de factures des mandants doivent impérativement accompagner les règlements.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans préjudice des autres droits des mandants de DIRECTFAB, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. En outre, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % des sommes dues sera versée par le Client à titre de clause pénale, sans préjudice des frais annexes issus du défaut de paiement.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par DIRECTFAB au Client, à quelque titre que ce soit. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si DIRECTFAB et ses mandants l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions, et ce sans préjudice des autres droits de DIRECTFAB et de ses mandants. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, DIRECTFAB et ses mandants pourront de plein droit procéder à la résolution de la vente.

DIRECTFAB et ses mandants se réservent la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où DIRECTFAB et ses mandants accepteraient néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.

En aucun cas les paiements dus aux mandants de DIRECTFAB ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part des mandants de DIRECTFAB, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, les mandants de DIRECTFAB, conserveront l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard des mandants de DIRECTFAB. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de DIRECTFAB et de ses mandants. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, DIRECTFAB et ses mandants, sans préjudice de leurs autres droits, pourront obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

  • La responsabilité de DIRECTFAB et de ses mandats ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • DIRECTFAB ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;
  • En toute hypothèse, la responsabilité de DIRECTFAB et de ses mandants à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client aux mandants de DIRECTFAB au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, DIRECTFAB est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de DIRECTFAB. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à DIRECTFAB – Techniparc Chesnes Ouest - 12 Rue de Madrid - Bat A1 – 38070 St Quentin Fallavier ou par mail à info@DirectFab.fr. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

15. DEFINITIONS

Mandat, Mandant, Mandataire : Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.